Tarif réglementé du gaz : en 2023 c’est fini

En France, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont complémentaires aux offres de marché. Le coût des tarifs réglementés est fixé par les pouvoirs publics et leur commercialisation assurée par le fournisseur de gaz historique Engie (fusion de GDF et Suez). Le coût des offres de marché, lui, est déterminé par des contrats dont les conditions sont fixées librement par les fournisseurs de gaz alternatifs. Il appartient donc au consommateur de choisir s’il préfère un fournisseur de gaz alternatif ou le fournisseur historique Engie. Pourtant, choisir un tarif réglementé pourrait bientôt ne plus être possible dans la mesure où la loi climat-énergie adoptée le 26 septembre et promulguée le 8 novembre 2019 prévoit la suppression définitive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, à l’horizon 2023. 

Tarif réglementé du gaz naturel : le principe 

Jusqu’en 2007, date de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel en France, Gaz de France détenait le monopole de sa commercialisation avec pour tarif unique, le tarif réglementé. À cette date, le gouvernement et l’Union européenne annoncent, d’abord pour les entreprises puis pour les particuliers, la fin de l’exclusivité avec l’arrivée de nouveaux fournisseurs de gaz. 

Ces concurrents sont libres de fixer les tarifs qu’ils souhaitent. Il s’agit de l’offre de marché. 

De son côté, Gaz de France fusionne avec Suez pour devenir GDF Suez avant de prendre le nom d’Engie en 2015. Actuellement, Engie est la seule entreprise autorisée à commercialiser à la fois le tarif réglementé du gaz contrôlé par la Commission de Régulation de l’Énergie et différentes offres de marché. 

Prix du gaz : à la hausse ou à la baisse ?  

Pour une estimation fiable de votre dépense énergétique, l’évolution du tarif réglementé du gaz est à prendre en compte. En effet, celui-ci change chaque mois, à la hausse ou à la baisse. Pour calculer le prix payé par le consommateur, une formule tarifaire redéfinie en juin 2019 par un arrêté gouvernemental est utilisée. 

Mais le montant de la facture tient compte de nombreux autres facteurs : coût d’accès au réseau, coût du transport et de l’approvisionnement, TVA ou encore contribution tarifaire d’acheminement (CTA). 

En France, il existe également 6 zones tarifaires (zone 1, zone 2, zone 3 etc..) pour le gaz naturel. Délimitées en fonction de la distance entre le lieu de livraison et celui de fourniture, elles concernent uniquement les foyers dont la consommation est supérieure à 6 000 kWh par an et peuvent ajouter jusqu’à 6% de surcoût au tarif de base.  

Il existe différents tarifs au sein d’une même zone : le tarif Base, B0, B1... En effet selon la consommation de gaz (en kWh) de chaque foyer les coûts ne seront pas les mêmes. On appelle l’ensemble de ces différents tarifs la classe de consommation gaz. 

- Le tarif Base est le tarif le plus faible et concerne les ménages qui ne dépensent pas plus de 1000 kwH, en bref ce sont des consommateurs utilisant le gaz principalement pour de la cuisson.  

- Le tarif B0 est adapté aux particuliers qui utilisent jusqu’à 6000 KwH ce qui signifie généralement que ces derniers utilisent le gaz pour leur eau chaude mais pas pour chauffer le reste de leur domicile.  

- Le tarif B1 est adapté à des consommateurs qui utilisent le gaz pour leur cuisson, leur eau chaude et le chauffage de leur maison. Les particuliers concernés par ce tarif ont une consommation de gaz allant jusqu’à 30 000 kWh. 

- Le tarif B2i n’existe plus depuis le début de l’année 2016. Il était adressé aux clients ayant une consommation allant jusqu’à 300 000 kWh. 

La classe de consommation de gaz a un rapport direct avec le coût de la facture du client. En effet souscrire avec un tarif Base est bien moins cher qu’avec un tarif B1 par exemple. Cependant, votre consommation de gaz peut varier au fil du temps et il n’est pas impossible de changer de classe de consommation : il suffit d’en informer votre fournisseur.  

À noter que les prix affichés pour les différentes offres de marché sont choisis librement par chaque fournisseur. Ils peuvent être fixes pour une durée garantie comprise entre 1 et 4 ans, ou indexés sur l’évolution du tarif réglementé. 

Trouver l’option la plus avantageuse pour vous, demande l’étude du prix du gaz au kWh ainsi que celle de votre consommation annuelle. 

Coût du tarif réglementé du gaz naturel en 2022 

En 2022, le prix du gaz naturel en France est reparti à la hausse et a été exacerbé par le contexte de guerre en Ukraine. Récemment un bouclier tarifaire a été mis en place pour protéger les consommateurs contre la hausse des prix du gaz. Ce bouclier tarifaire passe par le gel des tarifs réglementés du gaz qui interviendra jusqu’à fin 2022 pour le moment. Le prix actuel est donc désormais fixé au prix du gaz d’octobre 2021. 

Depuis fin 2019 la suppression du tarif réglementé du gaz naturel est établie 

Jugée comme une potentielle entrave à la bonne concurrence, le tarif réglementé du gaz naturel est, depuis 2007, régulièrement dénoncé notamment par l’ANODE, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie. En 2017 le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés est annulé et ces derniers déclarés « contraires au droit de l’Union européenne et incompatibles avec son marché intérieur de l’énergie ». À cela, deux raisons principales : 

1. Engie est la seule entreprise autorisée à commercialiser les tarifs réglementés. 
2. Les tarifs réglementés du gaz sont devenus caducs, puisqu’ils ont été, à l’origine, mis en place pour « garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable ». 

L’année 2019 marque la suppression des TRV. En effet, il n’est plus possible pour les particuliers de souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) du gaz depuis le 20 novembre 2019. Les foyers abonnés recevront d’ici à 2023 plusieurs courriers d’information. S’ils conservent leur tarif jusqu’au 30 juin 2023, sans action de leur part, ils seront automatiquement basculés vers une offre de marché Engie dès le 1er juillet. Toutefois, il est d’ores et déjà possible de se tourner vers un fournisseur alternatif de gaz naturel comme Total Direct Énergie, ENI, Vattenfall, Happ-e, Sowee, EDF ou Antargaz. 

Il est aussi à noter qu’en ce qui concerne l’électricité il existe toujours un tarif réglementé.  

Comment choisir : offre de marché Engie ou changement de fournisseur ? 

Mais alors, comment faire le meilleur choix entre l’offre de marché Engie et celles proposées par les fournisseurs d’énergie alternatifs ? Deux critères peuvent vous aider dans votre réflexion : le type de contrat proposé ainsi que le prix affiché du kWh. Il faut anticiper et étudier les offres de marché disponibles : 

Dès le 1er juillet 2023, si vous n’avez entamé aucune démarche auprès d’un fournisseur de gaz naturel alternatif, votre contrat réglementé Engie évoluera automatiquement vers une des offres de marché disponibles. Pour anticiper ce changement, les comparateurs en ligne peuvent vous aider. Surface du logement, niveau d’isolation, situation géographique et usages (chauffage, cuisson et/ou pour production d’eau chaude), grâce à ces renseignements, obtenez une estimation du volume annuel de gaz consommé. Vous pouvez également la retrouver sur votre dernière facture. Vous pouvez alors établir une liste des fournisseurs de gaz les plus compétitifs. 

Le prix de l’abonnement, la qualité du service client, sa disponibilité et les différentes options proposées comme le mode de règlement, ou le taux de fourniture en gaz vert, peuvent également être pris en compte. 

Comment changer de fournisseur de gaz naturel ? 

Vous avez fait votre choix parmi les différents fournisseurs ? Il ne vous reste plus qu’à résilier votre contrat et souscrire à une autre offre avec un nouveau contrat. Heureusement, cette démarche est simple et bien souvent facilitée. 

Rendez-vous sur le site internet de votre futur fournisseur. Là, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir de réaliser un devis, d’être rappelé par un conseiller ou de souscrire à l’offre en ligne. Possible à tout moment, le changement de fournisseur n’occasionne aucune coupure de gaz. Le compteur reste le même et c’est toujours GRDF (Gaz Réseau Distribution France) le gestionnaire du réseau, qui intervient à votre domicile. À noter que, dans le cadre d’un changement d’opérateur sans déménagement, le nouveau fournisseur se charge de tout, y compris de résilier votre ancien contrat. 

Économiser sur la facture énergétique 

Saviez-vous par exemple que baisser son chauffage d’un degré seulement permet de réduire sa facture et sa consommation d’énergie ? Mais bien sûr réduire votre facture d’énergie passe aussi par l’installation d’équipements de chauffage plus performants et intelligents. 

Le Thermostat Intelligent Netatmo permet par exemple d’établir un planning de chauffe selon vos habitudes pour ne chauffer votre logement que lorsque cela est nécessaire et à la bonne température. 

Remplacer ses équipements de chauffage 

Pour votre domicile, vous pouvez choisir un système de chauffage plus efficace. En effet au fur et à mesure la chaudière au gaz (et au fioul) devient de moins en moins appréciée notamment pour des raisons de transition écologique. Remplacer votre chaudière au gaz classique par une chaudière à condensation haute performance, hybride gaz et solaire ou à électrogène, vous permet par exemple de consommer moins de combustible tout en profitant d’un plus grand confort dans votre maison. Des aides financières peuvent par ailleurs vous être accordées pour cela. 

Penser aux solutions de chauffage intelligentes 

Pour les systèmes de chauffage individuel, le Thermostat Intelligent en fait partie. Relié à votre chaudière et connecté à votre smartphone, il vous permet de contrôler rapidement et facilement la température à votre domicile. Vous pouvez également programmer différentes phases de chauffe et suivre votre consommation d’énergie mois par mois. 

Vous utilisez un système de chauffage collectif ? Là encore, il est possible de réaliser des économies en équipant vos radiateurs de Têtes Thermostatiques Intelligentes. Contrôlables manuellement ou à distance, elles vous permettent d’optimiser la chaleur et donc votre dépense énergétique, pièce par pièce. 

Choisir une offre de marché compétitive pour votre fourniture en gaz naturel et équiper ou rééquiper votre logement d’un système de chauffage récent vous donne la possibilité de réaliser des économies d’énergie et d’amoindrir les coûts liés à votre consommation. Il est d’ailleurs possible d’entamer le même type de démarche auprès de votre fournisseur d’électricité.