Caméra de surveillance chez les particuliers : la réglementation

Le principe phare de la vidéosurveillance : le respect de la vie privée 

Derrière la législation sur l’installation des caméras de surveillance se tient ce principe de base de la protection des personnes. C’est la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pilote ce domaine avec la notion de respect de la vie privée pour ligne directrice. 

Ceci posé, il est important de distinguer les restrictions qui concernent l’installation de caméras de surveillance dans les lieux publics ou dans l’enceinte des entreprises de la réglementation pour les caméras de surveillance des particuliers. En l’occurrence, l’installation d’un système de vidéosurveillance privé n’est pas soumise aux dispositifs de protection des données personnelles proprement dits. Elle est encadrée par une réglementation adaptée aux cas d’usage rencontrés dans la sphère du domicile. 

Que dit la réglementation sur les caméras de surveillance chez les particuliers ? 

La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions. 

La loi s’appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette réglementation sur les caméras de surveillance chez les particuliers : l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé. 

Attention ! Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la Cnil. 

Propriétaire, locataire : qui peut installer des caméras de surveillance ?

La réglementation sur les caméras de surveillance chez les particuliers est claire : le propriétaire a l’interdiction formelle d’installer des caméras à l’intérieur d’un logement loué. La seule exception prévue par l’article 9 du Code civil concerne les espaces communs, comme les paliers d’immeuble ou les sorties de garage. Dans ce cas, les locataires doivent impérativement être avertis de la présence des dispositifs de surveillance. 

En tant que locataire, en revanche, vous êtes pleinement autorisé à installer une caméra de surveillance au sein de votre habitation à des fins de protection et uniquement pour votre propre usage. 

Quelles sont les sanctions potentielles ? 

En cas de non-respect de la réglementation sur les caméras de surveillance pour les particuliers explicitée dans les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

Concrètement, la législation vous interdit de : 

Que se passe-t-il si votre caméra filme un malfaiteur ? 

Si la réglementation sur les caméras de surveillance pour les particuliers empêche de filmer des personnes à leur insu, comment peut-on y recourir pour identifier un malfaiteur ? 

La jurisprudence est claire : si votre installation répond à une nécessité de protection, vous avez non seulement le droit de filmer une personne qui commet un acte illégal, mais aussi d’utiliser les images capturées pour représenter une preuve dans leur identification ou arrestation. En droit pénal, une preuve est admissible si elle répond à la garantie d’un procès équitable et de la liberté de preuve, ce qui est bien le cas des caméras de surveillance filmant uniquement votre propriété ou légalement déclarées. En revanche, des images issues d’un système de vidéosurveillance non conforme ou non autorisé seraient irrecevables. 

La qualité des images est tout aussi déterminante, car leur résolution doit permettre l’identification de la personne sans le moindre doute possible. D’où l’intérêt des caméras à reconnaissance faciale équipées d’une technologie avancée capable d’analyser les traits des visages et d’identifier les personnes avec une grande fiabilité. A minima, la qualité légalement acceptable est de 704 x 576 pixels de résolution et une cadence de 12 images par seconde. En dessous, les preuves seront considérées comme irrecevables. 

Comment installer votre caméra de surveillance ? 

Le challenge consiste à installer votre système de vidéosurveillance (une ou plusieurs caméras) pour assurer la sécurité de la maison tout en évitant d’empiéter sur la vie privée des autres ! 

Caméra extérieure : placez la caméra de sorte à ne filmer que le périmètre de votre propriété (façade, jardin, entrée, etc.). Si votre caméra de vidéosurveillance empiète sur un espace public et que vous êtes dans l’impossibilité de modifier cette installation, vous devez demander une autorisation spéciale auprès de la préfecture. 

Découvrez Où et comment bien placer sa caméra extérieure ? 

Caméra intérieure: placez la caméra de façon stratégique pour la sécurité de la maison (en face de la porte d’entrée par exemple).