Réglementation du chauffage en immeuble collectif

Réglementation sur le chauffage en immeuble collectif : quelle chaudière ?

L’un des éléments les plus importants en matière de réglementation sur le chauffage collectif en immeuble concerne les types d’appareils que les copropriétaires sont autorisés à installer. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il est interdit d’équiper les nouveaux bâtiments de chaudières au fioul, mais aussi de remplacer une chaudière irréparable par un modèle similaire. L’objectif est, bien sûr, d’éliminer totalement cette énergie à la fois coûteuse et très polluante. 

Mais la loi sur le chauffage collectif ne s’arrête pas là. Le même sort est ainsi réservé aux chaudières à gaz, qui ne pourront plus être installées dans des logements neufs à partir de 2025, RE2020 oblige. Pour le moment, les anciens bâtiments déjà équipés (qui sont d’ailleurs majoritaires) peuvent continuer à compter sur le gaz. 

En parallèle de ces restrictions, le gouvernement a mis en place des mesures pour encourager les syndics à adopter les énergies renouvelables en s’équipant, par exemple, d’une chaudière biomasse, d’une pompe à chaleur, ou d’une chaudière à pellets de bois. Les copropriétaires peuvent notamment prétendre à la Prime Énergie, MaPrimeRénov’, ou encore les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). 

Allumage et extinction des chauffages collectifs : qu’impose la loi ? 

Si le chauffage collectif comporte des avantages, comme la mutualisation des frais ou le fait qu’une seule chaudière permette de desservir plusieurs logements, certains aspects organisationnels s’avèrent contraignants. En l’occurrence, la date d’allumage (ou d’extinction) du chauffage est souvent source de désaccord. 

Or, la réglementation sur le chauffage en immeuble collectif ne fixe pas de date de mise en route ou d’arrêt du chauffage. C’est donc au syndic de copropriété ou aux copropriétaires de prendre cette décision à l’occasion d’une assemblée générale, à moins que la date soit définie dans le règlement de copropriété. 

En général, les chauffages collectifs sont allumés autour du 15 octobre et éteints vers le 15 avril. Cependant, les conditions météorologiques et la température relevée à l’intérieur des logements peuvent parfois justifier un changement de date. Dans ce cas, les résidents doivent exprimer leur demande et c’est au syndic de trancher. 

La question des températures

Les seuls cas où l’on peut faire intervenir la réglementation sur le chauffage en immeuble collectif pour les réglages liés à la chaufferie sont les situations où la température le réclame. La loi impose en effet une température maximale de 19 °C dans les logements anciens, alors que les logements construits après le 1ᵉʳ juin 2001 doivent afficher un minimum de 18 °C. 

L’article R171-11 du Code de la construction et de l’habitation stipule ainsi que « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18 °C ». 

L’individualisation obligatoire des frais de chauffage : un meilleur contrôle sur vos factures

Depuis le 25 octobre 2020, la loi sur le chauffage collectif oblige tous les immeubles équipés d’une chaufferie (sauf ceux dont la consommation annuelle est inférieure à 80 kWh/m²/an) à individualiser les frais de chauffage. L’objectif de cette mesure est double : elle vise à assurer une répartition plus équitable des frais de chauffage tout en offrant à chaque occupant la possibilité de réaliser des économies d’énergie. 

L’Ademe estime en effet que deux tiers des dépenses énergétiques des foyers français sont consacrés au chauffage. Cette réglementation sur le chauffage en immeuble collectif est donc plébiscitée par la plupart des résidents, qui ont ainsi la certitude de ne plus payer pour les pratiques peu économes de leurs voisins. 

L’individualisation du chauffage collectif en pratique